ATTENTION DANGER !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!je vous apporte ma contribution a évolution de la lutte syndicale.
j'ai intercepté ce arrêté interministeriel que le ministre comoé vient de pendre en catimini en lieu et place de la convention que le ministère a promis de signer avec PETROCI.
lisez attentivement ce document et j'attend votre point de vue et votre réaction.
charl'hom
MINISTERE DES MINES
ET DE L’ENERGIE
LE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Vu la loi n°88 – 1357 du 15 décembre 1988, portant loi de finance rectificative de la loi du 18 décembre 1987 ;
Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992, portant statut général de la fonction publique ;
Vu l’Ordonnance n°96-600 du 09 Août 1996, fixant les droits fixes, les redevances superficiaires, les taxes proportionnelles relatives aux activités régies par le code Minier en son article 15
Vu le Décret n°74-526 du 09 Octobre 1974, portant répartition des taxes de vérification et contrôle des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
Vu le Décret n°74-527 du 09 Octobre 1974, portant répartition des taxes d’épreuve des appareils à vapeur ou à liquide surchauffé et des appareils à pression de gaz utilisés à terre ;
Vu le Décret n°74-528 du 09 Octobre 1974, portant répartition des redevances pour extraction de matériaux de carrières ;
Vu le Décret n°2007-450 du 29 Mars 2007, portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le Décret 2007-456 du 07 Avril 2007, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2007-458 du 20 Avril 2007, portant attribution des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2008-155 du 28 Avril 2008, portant organisation du Ministère des Mines et de l’Energie ;
Vu l’Arrêté n°137 SEM/CAB du 31 décembre 1974, fixant les modalités de répartition de diverses indemnités ;
Vu l’Arrêté Interministériel n°98 du 24 décembre 2001, portant réorganisation du Contrôle des Ouvrages de production, de Transport et de Distribution de l’Energie Electrique et fixant les modalités de répartition des frais de contrôle ;
Vu les nécessités de service ;
ARRETENT
Article 1er : Le présent arrêté détermine le modalités communes de répartition de
toutes les ressources instituées au profit du Ministère des Mines et de l’Energie ;
Article 2 : les ressources visées à l’article premier, sont prélevées sur les taxes, redevances les
Droits, le produit des pénalités et les frais de contrôle des activités relevant des secteurs des
Mines et de la Géologie, des Hydrocarbures et de l’Electricité, repris au tableau ci-après :
Secteur des mines et de la Géologie Secteur de l’Electricité Secteur des Hydrocarbures
Les taxes des mines et les matériaux de carrières
La vente des cartes géologiques, géophysiques et autres documents miniers et géologique ;
Le poinçonnage des bijoux en or ;
Les appareils à pression ;
Les droits fixes, la taxe ad
Lorem , les redevances superficiaires
-Le contrôle des ouvrages de production ;
-le contrôle des ouvrages
de transport et de
distribution.
-les frais d’appontement et pipelines ;
-les taxes de vérification et
contrôle des établissement
pétroliers et dépôts
d’hydrocarbures ;
-le produit des pénalités,
transaction à la
réglementation en vigueur
en matière de
commercialisation des
produits pétroliers ;
-la vente des données
sismiques ou toutes autres
données sédimentaires.
Article 3 : les ressources visées ci-dessus sont reparties comme suit :
- Primes
- Equipement ;
- Formation ;
- Fonctionnement
Article 4 : la part des primes revenant au personnel dudit Ministère est reparties prorata d’un indice personnel (I) fixé selon le corps, la fonction et le niveaux de la responsabilité
L’indice personnel est de :
- 1000 pour le Ministre ;
- 750 pour le Directeur de Cabinet ;
- 700 pour le Directeur de Cabinet Adjoint ;
- 650 pour le Chef de Cabinet ;
- 650 pour l’Inspecteur Général
- 625 pour les Directeurs Généraux
- 600 pour les Inspecteurs Techniques, Directeurs Centraux, Conseillers
Techniques ;
- 575 pour les Directeurs Généraux ;
- 550 pour les Chargés de Mission, chargés d’Etudes du Cabinet, Chefs de services
rattachés, Directeurs Départementaux, Sous Directeurs ;
- 525 pour les fonctionnaires de la catégorie A, grade A4 et pour les commissaires
de Police mis à la disposition du Ministère des Mines et de l’Energie ;
- 475 pour les fonctionnaires de la catégorie A, grade A3 et pour les Officiers de la
police mis à la disposition des Mines et de l’Energie ;
- 450 pour les fonctionnaires de la catégorie A, grade A2 ;
- 425 pour les fonctionnaires de la catégorie A, grade A1 ;
- 400 pour les fonctionnaires de la catégorie B, grade B3 ; et pour les Sous-Officiers de Police mis à la disposition du Ministère des Mines et de l’Energie ;
- 375 pour les fonctionnaires de la catégorie B, grade B1 ;
- 325 pour les fonctionnaires de la catégorie C, grade C2 ;
- 300 pour les fonctionnaires de la catégorie C, grade C1 ;
- 275 pour les fonctionnaires de la catégorie D, grade D2 ;
- 250 pour les fonctionnaires de la catégorie D, grade D1 ;
- 200 pour les journaliers et contractuels ;
Article 5 : Le montant de la prime (P) de chaque agent est calculé comme suit :
Prime (P) = Indice personnel (P) de chaque agent est calculé comme suit :
Montant à repartir
K = -----------------------------------------------------------------------
Somme totale des indices personnels (I) des agents
Article 6 : la répartition des primes se fera au vu d’un état périodique (trimestriel, semestriel, annuel), précisant le montant global des taxes, redevances, droits et frais de contrôle liquidés au cours de la période considérée et la part revenant au personnel.
Article 7 : le Régisseur du Ministère des Mines et de l’Energie est chargé de liquider ces primes au vu des états du personnel fournis par la DAAF dudit Ministère.
Article 8 : La liste des bénéficiaires est établie à la Direction du Cabinet dans les Directions générales, Directions Centrales, Directions Régionales et services rattachés.
Articles 9 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature abroge toutes les dispositions antérieures et contraires.
Article 10 : Le Directeur Général des Mines et la Géologie, le Directeur Général des Hydrocarbures, le Directeur Général de l’Energie et le Direction de l’Environnement, des contrôles et de la sécurité, le Directeur des Affaires Administratives et Financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Ministre des Mines Le Ministre de l’Economie
et de l’Energie et des Finances
KOUADIO KOMOE Augustin DIBY Koffi Charles
Une femme est l’amour, la gloire et l’espérance ; Aux enfants qu’elle guide, à l’homme consolé, Elle élève le cœur et calme la souffrance, Comme un esprit des cieux sur la terre exilé.
